1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services d'abonnement IPTV proposés par iptvsmartersproo.fr. Elles constituent le contrat entre l'utilisateur et l'éditeur du site.
2. Description du service
IPTV Smarters Pro France propose des abonnements IPTV donnant accès à :
- Plus de 100 000 chaînes de télévision live internationales et françaises.
- Un catalogue VOD (films et séries) en Ultra HD.
- Un service compatible avec les appareils Android, iOS, Smart TV Samsung, LG, Firestick, MAG et plus.
- Un support technique francophone disponible 7j/7.
L'abonnement est strictement personnel et non cessible. L'utilisation simultanée sur plusieurs connexions différentes peut entraîner la suspension du compte.
3. Conditions d'accès au service
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal.
- Disposer d'une connexion internet suffisante (minimum 10 Mb/s pour la HD, 25 Mb/s pour la 4K).
- Disposer d'un appareil compatible avec le logiciel IPTV Smarters Pro.
- Fournir des informations exactes lors de la commande.
4. Commande et activation
La commande s'effectue via notre service de messagerie. Après confirmation du paiement, vos identifiants de connexion (URL serveur, nom d'utilisateur, mot de passe) vous sont transmis dans un délai maximum de 5 minutes, 7j/7 de 8h à minuit.
L'abonnement est activé à compter de la réception de vos identifiants.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Tous les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises.
Le paiement est exigé avant l'activation du service. Les modalités de paiement acceptées sont communiquées lors de la commande.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur terme.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont proposés pour des durées de 3, 6, 12 ou 24 mois. À l'issue de la période d'abonnement, le service est automatiquement suspendu. Le renouvellement doit être effectué auprès de notre équipe avant l'expiration.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Cependant, nous offrons une garantie de remboursement sous 30 jours si le service ne correspond pas à la description, sous réserve que la consommation des services soit inférieure à 10% du contenu total.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et privées.
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
- Ne pas redistribuer, revendre ou sous-louer l'accès au service.
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation préalable.
- Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.
9. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance, à des problèmes de réseau ou à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure).
L'éditeur garantit un taux de disponibilité de 99,9% du service. En cas de panne prolongée, une compensation peut être accordée sous forme d'extension d'abonnement.
10. Résiliation
L'éditeur se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut également résilier son abonnement à tout moment, sans remboursement de la période restante sauf dans le cadre de la garantie mentionnée à l'article 7.
11. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.