Notre engagement
iptvsmartersproo.fr respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Nous prenons très au sérieux toute réclamation relative à la violation de droits d'auteur et nous engageons à traiter chaque signalement dans les meilleurs délais.
1. Cadre légal
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998 et à la Directive européenne sur le droit d'auteur (2019/790), notre site respecte les procédures de notification et de retrait concernant les contenus protégés par le droit d'auteur.
En France, ces dispositions sont également encadrées par le Code de la propriété intellectuelle et les lois relatives à la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
2. Signalement d'une violation
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant autorisé et que vous estimez qu'un contenu présent sur notre site viole vos droits, vous pouvez nous adresser une notification de retrait (notice and takedown).
Votre notification doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Votre signature électronique ou physique en tant que titulaire des droits ou représentant autorisé.
- L'identification précise de l'œuvre protégée dont les droits auraient été violés.
- L'identification précise du contenu litigieux sur notre site (URL complète).
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
- Une déclaration attestant que les informations de votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
3. Procédure de traitement
Dès réception d'une notification valide, nous nous engageons à :
- Accuser réception de votre signalement dans un délai de 48 heures ouvrées.
- Examiner la notification et évaluer la légitimité de la demande.
- Retirer ou désactiver l'accès au contenu litigieux dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés si la réclamation est fondée.
- Informer l'auteur présumé de la violation de la notification reçue (contre-notification possible).
4. Contre-notification
Si vous estimez que le contenu retiré ne constitue pas une violation de droits d'auteur, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :
- Votre signature et vos coordonnées complètes.
- L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait.
- Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur.
- Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral de votre district ou, pour les utilisateurs en dehors des États-Unis, à la juridiction française compétente.
Suite à la réception d'une contre-notification valide, nous pouvons rétablir le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le plaignant engage une action en justice.
5. Signalements abusifs
Toute notification frauduleuse ou présentée de mauvaise foi peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément à l'article 512(f) du DMCA et aux dispositions du droit français applicable.
6. Contact pour les réclamations DMCA
Pour soumettre une notification DMCA ou pour toute question relative aux droits d'auteur, contactez notre équipe :
Envoyer une notification DMCA
Utilisez l'une des coordonnées ci-dessous pour nous contacter. Merci d'indiquer clairement "DMCA Notice" dans l'objet de votre message.
E-mail : dmca@iptvsmartersproo.fr
Envoyer un e-mail DMCA7. Politique de résiliation répétée
Conformément aux exigences du DMCA, iptvsmartersproo.fr a adopté une politique de résiliation des comptes d'utilisateurs qui sont reconnus comme récidivistes en matière de violation de droits d'auteur. Tout utilisateur dont le compte est associé à des violations répétées pourra voir son abonnement résilié sans remboursement.